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| ID Notice | 3461 |
| Domaine | Monographie |
| Type document | étude, rapport, synthèse |
| Titre propre | Rapport fait au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur les archives |
| Notes du titre | N° 146 |
| Auteurs | auteur , Miroudot Michel |
| Editeurs | Sénat |
| Date de parution | 1978 |
| Langue | français |
| Thématique | documentation et archives ; droit et réglementation |
| Descripteurs | conservation d'archives ; document d'archives ; projet de loi |
| Sommaire | Introduction [5] Examen des articles [8] Titre Premier. - Dispositions générales [8] Article premier. - Définition des archives [8] Article 2. - Le secret professionnel [8] Titre II. - Les archives publiques [9] Article 3. - Définition des archives publiques et modalités de conservation [9] Article 3 bis (nouveau). - Conditions de destruction [10] Article 4. - Obligation de transmettre [10] Article 5. - La communication des archives publiques [11] Article 5 bis (nouveau). - Délais spéciaux et communication [12] Article 5 ter (nouveau). - Communication anticipée, par dérogation aux délais, des documents d'archives publiques [13] Titre III. - Les archives privées [15] Article 6. - Définition des archives privées [15] Article 7. - Respect des conditions des clauses de communication des archives privées confiées à un dépôt public [15] Article 8. - La sauvegarde des archives privées et leur classement comme archives historiques [15] Article 9. - Le respect du caractère privé des archives classées historiques [16] Article 10. - Notification et effet conservatoire de l'ouverture de classement [17] Article 11. - Le régime des archives privées classées "archives historiques" [17] Article 11 bis (nouveau). - Destruction d'archives classées [17] Article 11 ter (nouveau). - Modification et altération des archives classées et obligation de représentation [18] Article 11 quater (nouveau). - Notification obligatoire de l'intention d'aliéner [18] Article 12. - Indemnisation des propriétaires d'archives historiques [19] Article 12 bis. - Ventes publiques d'archives privées [19] Article 13. - Le droit de préemption en vente publique [20] Article 13 bis (nouveau). - Demande d'autorisation d'exporter et premières décisions administratives [20] Article 13 ter (nouveau). - Autorisation d'exporter subordonnée à la reproduction préalable [21] Article 14. - Le droit de rétention [21] Article 15. - Exportation d'archives privées non classées [22] Article 16. - Décret d'application [23] Titre III bis. - Dispositions communes aux archives publiques [23] Article 16 bis (nouveau). - Modalités de communication des documents d'archives. - Expéditions et extraits [23] Article 16 ter. - Obligation de motiver le refus de communication [24] Article 16 quater (nouveau). - Affichage public des délais de communication [24] Titre IV. - Dispositions pénales [25] Articles 17 à 20. - Pénalités [25] Titre V. - Dispositions diverses [25] Article 21 A (nouveau). - Décret d'application [25] Article 21. - Abrogation des textes [25] Article 22. - Suppression de renvois législatifs [26] Article 23. - Coordination avec la loi sur le secret statistique [26] Article 23 bis (nouveau). - Organes compétents des collectivités et établissements pour demander le bénéfice du droit de préemption et de rétention [26] Article 24. - Délai d'entrée en vigueur [26] Tableau comparatif [27] Conclusion : la commission adopte conforme l'ensemble du projet de loi [44] |